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Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes
Article 18
Versions de la disposition
18. Le présent règlement remplace le Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes incarcérées (D. 1471-88, 88-09-28) ainsi que le Règlement sur les travaux communautaires (D. 148-86, 86-02-19).
